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Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l’utilisation du site www.meetmylawyer.fr (« le Site ») et la réservation en ligne de consultations juridiques auprès de Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise (« l’Avocat »), dont les coordonnées complètes figurent aux mentions légales du Site.
Le Site n’est pas une plateforme de mise en relation entre utilisateurs et avocats tiers : il constitue le site professionnel de l’Avocat, qui réalise personnellement l’ensemble des consultations réservées par son intermédiaire. Toute réservation emporte la conclusion d’un contrat de prestation de services juridiques directement entre le client (« le Client ») et l’Avocat.
Article 2. Services proposés
Le Site permet : la réservation en ligne d’une consultation juridique d’une durée de quarante minutes, en visioconférence ou au cabinet (7 rue de la Libération, 95880 Enghien-les-Bains) ; le paiement en ligne sécurisé ; la transmission facultative de pièces utiles à la consultation ; l’accès à un espace de gestion permettant de consulter, reporter ou annuler le rendez-vous et de télécharger les documents afférents (convention d’honoraires, facture, le cas échéant avoir).
Les consultations en visioconférence sont proposées sept jours sur sept, de 9 heures à 23 heures. Les consultations au cabinet sont proposées du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures. Ces plages sont indicatives et s’entendent sous réserve des disponibilités affichées en temps réel lors de la réservation.
Article 3. Honoraires et paiement
Les honoraires de la consultation sont forfaitaires et affichés toutes taxes comprises avant toute réservation : 120 euros TTC (100 euros HT) pour une consultation en visioconférence ; 150 euros TTC (125 euros HT) pour une consultation au cabinet, TVA au taux en vigueur de 20 %.
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation, via un prestataire de paiement sécurisé. Les honoraires sont perçus par l’Avocat au titre de son activité professionnelle. Une facture d’honoraires acquittée est émise automatiquement dès le paiement et adressée au Client par courrier électronique, accompagnée de la convention d’honoraires signée par voie électronique.
Article 4. Convention d’honoraires
La conclusion de toute consultation est subordonnée à l’acceptation expresse, lors de la réservation, d’une convention d’honoraires dont le texte intégral personnalisé est consultable avant validation. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher, horodatée, et vaut signature par voie électronique. La convention précise notamment l’étendue de la mission, le montant des honoraires, les modalités de report et d’annulation ainsi que le régime du droit de rétractation.
Article 5. Exécution anticipée et droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un contrat de prestation de services conclu à distance.
Lors de la réservation, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, dès la validation de sa réservation. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, s’il exerce son droit de rétractation après ce commencement d’exécution, il reste tenu du paiement d’un montant proportionné aux diligences déjà accomplies, dans les conditions précisées par la convention d’honoraires. Conformément au 1° de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée, ce que le Client reconnaît lors de la réservation.
Article 6. Report et annulation
Le Client peut, sans frais, reporter ou annuler son rendez-vous jusqu’à vingt-quatre heures avant l’horaire convenu, depuis l’espace de gestion accessible par le lien figurant dans son courriel de confirmation. En cas d’annulation dans ce délai, le remboursement intégral est effectué sur le moyen de paiement utilisé et un avoir est émis.
En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, ou d’absence du Client au rendez-vous, les honoraires demeurent dus dans les conditions prévues par la convention d’honoraires, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 5.
Article 7. Déroulement de la consultation en visioconférence
Le lien de connexion est adressé au Client avant la consultation, par courrier électronique et, le cas échéant, par SMS. Le Client fait son affaire de disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés. Il lui est recommandé de se connecter quelques minutes avant l’horaire convenu. Le retard du Client s’impute sur la durée de la consultation ; son absence est régie par l’article 6.
Article 8. Transmission de pièces et espace de gestion
Le Client peut transmettre des pièces utiles à la consultation lors de la réservation. Ces pièces sont stockées sur une infrastructure maîtrisée par l’Avocat, hors de tout accès public, et ne sont accessibles qu’à lui. L’accès à l’espace de gestion s’effectue par un lien personnel confidentiel : le Client s’engage à ne pas le divulguer.
Les pièces transmises sont conservées pendant trente jours à compter de la consultation, puis supprimées automatiquement. Le Client peut les télécharger à tout moment pendant ce délai depuis son espace de gestion. Il lui appartient de conserver ses propres exemplaires : les pièces transmises sont des copies, l’Avocat n’étant dépositaire d’aucun document original.
Ce délai est prolongé lorsqu’une mission est confiée à l’Avocat à la suite de la consultation : les pièces rejoignent alors le dossier et suivent les règles d’archivage qui lui sont applicables.
Article 9. Secret professionnel
L’ensemble des échanges entre le Client et l’Avocat, ainsi que les pièces transmises, sont couverts par le secret professionnel dans les conditions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 10. Données personnelles
L’Avocat, responsable de traitement, met en œuvre les traitements de données nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la facturation et au suivi des dossiers. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse contact@meetmylawyer.fr. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du Site.
Conformément au principe de limitation de la conservation posé par l’article 5, paragraphe 1, sous e), du RGPD, les données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités poursuivies :
- les pièces transmises par le Client en vue de la consultation : trente jours à compter de celle-ci, sauf mission confiée à la suite de la consultation ;
- les données de réservation et de compte de gestion (identité, coordonnées, motif, historique du rendez-vous) : trois ans à compter du dernier rendez-vous, afin de permettre le suivi de la relation et de répondre à toute réclamation ;
- la facture d’honoraires, l’avoir éventuel et la convention d’honoraires : dix ans, en application de l’article L.123-22 du Code de commerce relatif à la conservation des documents comptables et des pièces justificatives.
Le Client conserve la maîtrise de ses propres documents : les pièces qu’il transmet sont des copies, l’Avocat n’étant dépositaire d’aucun original. Il lui est recommandé d’en conserver ses propres exemplaires.
Article 11. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, à transmettre des pièces licites et pertinentes, et à faire un usage normal du Site. La consultation fournie repose sur les éléments communiqués par le Client ; l’Avocat ne saurait répondre des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes.
Article 12. Responsabilité et disponibilité du Site
L’Avocat est tenu, au titre de la consultation, d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site ; une indisponibilité temporaire ne saurait engager sa responsabilité. En cas d’impossibilité technique de tenir une consultation en visioconférence qui lui serait imputable, un report est proposé au Client sans frais, ou le remboursement intégral.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les consultations et documents remis au Client le sont pour son usage propre ; toute diffusion publique en est interdite sans accord préalable.
Article 14. Réclamations, médiation et contestations d’honoraires
Toute réclamation peut être adressée à contact@meetmylawyer.fr ou par courrier au cabinet. Si le Client a la qualité de consommateur et que la réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, il peut saisir gratuitement le Médiateur national de la profession d’avocat (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent de la procédure spéciale prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, par saisine du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Val d’Oise.
Article 15. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.