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La présente politique explique quelles données personnelles sont collectées lors de la prise de rendez-vous et de la consultation, pourquoi elles le sont, combien de temps elles sont conservées et quels droits vous pouvez exercer. Elle complète les Conditions générales d’utilisation et la convention d’honoraires acceptée lors de la réservation.
1. Responsable du traitement
Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du Val d’Oise (Toque 215), exerçant à titre individuel, dont le cabinet est situé 7 rue de la Libération, 95880 Enghien-les-Bains, est responsable des traitements décrits ci-après. Il peut être joint par courriel à contact@meetmylawyer.fr ou par téléphone au 01 39 83 70 91.
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’activité du cabinet. Toute demande relative à vos données peut être adressée directement à l’adresse ci-dessus.
2. Une précision propre à la profession d’avocat
Les informations que vous transmettez en vue d’une consultation, le motif que vous exposez et les pièces que vous adressez sont couverts par le secret professionnel de l’avocat, dans les conditions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps : il s’ajoute aux garanties du règlement général sur la protection des données et n’est levé par aucune des dispositions de la présente politique.
3. Données collectées et finalités
Les données suivantes sont collectées lors de la réservation et de la consultation :
- identité et coordonnées : prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- informations relatives au rendez-vous : formule choisie (visioconférence ou cabinet), date et heure, référence, montant réglé ;
- motif de la consultation, tel que vous le rédigez librement ;
- pièces que vous choisissez de transmettre (facultatives) ;
- preuve de l’acceptation de la convention d’honoraires : date, heure et adresse IP de l’acceptation, qui vaut signature électronique ;
- données techniques de sécurité : adresse IP et horodatages des envois, aux seules fins de prévenir les envois automatisés et les abus.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le cabinet : le numéro de carte est saisi dans un formulaire fourni et chiffré par le prestataire de paiement, et ne transite jamais par le site.
Ces données servent exclusivement à organiser et tenir la consultation, à établir la facture et la convention d’honoraires, à vous adresser les confirmations et rappels, et à vous permettre de reporter ou d’annuler votre rendez-vous. Elles ne font l’objet d’aucune prospection commerciale, d’aucun profilage et d’aucune décision automatisée, et ne sont ni vendues ni cédées.
4. Bases légales
Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2016/679, les traitements reposent sur :
- l’exécution du contrat conclu avec vous, ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, paragraphe 1, sous b) : réservation, tenue de la consultation, transmission des pièces, report et annulation ;
- le respect d’obligations légales auxquelles l’avocat est soumis (article 6, paragraphe 1, sous c) : établissement et conservation des factures et pièces comptables ;
- l’intérêt légitime du cabinet à assurer la sécurité du site et à prévenir les abus (article 6, paragraphe 1, sous f), pour les seules données techniques mentionnées ci-dessus.
5. Destinataires
Vos données sont destinées à Maître EL GERSSIFI seul. Aucun tiers n’a accès au contenu de votre motif ni à vos pièces. Interviennent toutefois, en qualité de sous-traitants ou de destinataires techniques, strictement dans la limite de ce qui leur est nécessaire :
- l’hébergeur du site, o2switch (SAS de droit français, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand), qui héberge le site et la base de données en France ;
- l’hébergeur du serveur de visioconférence, Ligne Web Services (LWS, SAS de droit français, 2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey), dont le serveur est situé en France et exploité par le cabinet ;
- le prestataire de paiement, Stripe, qui reçoit vos nom, adresse électronique, numéro de téléphone et le montant, aux fins d’exécuter le paiement et de vous adresser un reçu ;
- le fournisseur de messagerie du cabinet, IONOS, par lequel transitent les courriels de confirmation, de rappel, de report et d’annulation ;
- le service d’agenda du cabinet, Google Agenda, dans lequel le rendez-vous est inscrit : l’événement comporte vos nom et coordonnées, la référence et le montant du rendez-vous ; le motif que vous exposez n’y figure pas ;
- l’opérateur d’envoi de SMS, SMS Partner (service de la société française NDA Media, dont les serveurs sont situés en France), qui reçoit votre numéro de téléphone et le texte des messages de confirmation et de rappel.
La visioconférence est assurée par un serveur exploité par le cabinet lui-même, situé en France : aucune plateforme tierce de visioconférence n’intervient et aucun enregistrement des consultations n’est réalisé.
6. Transferts hors de l’Union européenne
L’hébergement du site, la base de données, les pièces transmises et le serveur de visioconférence sont situés en France. Certains prestataires mentionnés à l’article 5 appartiennent à des groupes établis hors de l’Union européenne et sont susceptibles de réaliser des transferts à ce titre ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Les données transférées se limitent à vos coordonnées et aux informations du rendez-vous : ni vos pièces, ni le détail de votre situation ne quittent l’infrastructure du cabinet.
7. Durées de conservation
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités poursuivies, conformément au principe de limitation de la conservation posé par l’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement :
- les pièces que vous transmettez : trente jours à compter de la consultation, puis suppression automatique. Vous pouvez les télécharger à tout moment pendant ce délai depuis votre espace de gestion. Ce délai est prolongé si vous confiez une mission au cabinet à la suite de la consultation, les pièces rejoignant alors votre dossier ;
- les données de réservation et de gestion du rendez-vous (identité, coordonnées, motif, historique) : trois ans à compter du dernier rendez-vous ;
- la facture d’honoraires, l’avoir éventuel et la convention d’honoraires : dix ans, en application de l’article L.123-22 du Code de commerce ;
- les données techniques de sécurité : quelques jours au plus.
Les pièces que vous transmettez sont des copies : le cabinet n’est dépositaire d’aucun document original. Il vous est recommandé de conserver vos propres exemplaires.
8. Sécurité
Le site est accessible exclusivement en connexion chiffrée. Vos pièces et vos documents (facture, convention) sont enregistrés dans un espace situé hors de la partie publique du site : ils ne sont accessibles par aucune adresse directe et ne peuvent être consultés qu’après vérification de vos droits, soit par le cabinet, soit par vous-même au moyen du lien personnel figurant dans votre courriel de confirmation. Ce lien vous est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers.
9. Cookies
Le site ne dépose que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas votre consentement. Aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité n’est utilisé. Si une mesure d’audience venait à être mise en place, elle serait soumise à votre consentement préalable, recueilli par le bandeau prévu à cet effet, et vos choix resteraient modifiables à tout moment. Le détail figure dans la Politique de cookies du Site.
10. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le règlement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s’exercent auprès de Maître EL GERSSIFI, 7 rue de la Libération, 95880 Enghien-les-Bains, ou par courriel à contact@meetmylawyer.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé lorsque le doute existe sur votre identité. Il y est répondu dans un délai d’un mois.
L’exercice de ces droits s’articule avec les obligations propres à l’avocat : les documents dont la conservation est imposée par la loi, notamment comptable, ne peuvent être effacés avant l’expiration du délai légal.
Conformément à l’article 77 du règlement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, dont le site est accessible à l’adresse www.cnil.fr.
11. Modification de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de votre réservation.